Assignation introductive d’instance
Faire délivrer une assignation pour saisir la juridiction compétente et informer la partie adverse des prétentions.
VoirAutorisation de manifester
Déclaration/autorisation de manifestation publique.
VoirCarte de groupe sanguin
Obtention d’une carte de groupe sanguin auprès d’un hôpital/laboratoire agréé.
VoirConclusions & instruction contradictoire
Échange des conclusions et pièces entre les parties sous le contrôle du juge jusqu’à la clôture de l’instruction.
VoirAttestation de propriété / jouissance coutumière
Attestation locale de jouissance d’une parcelle (préalable à formalités).
VoirCandidature à un concours (ex. ENAM/ENS)
S’inscrire à un concours d’entrée dans une grande école.
VoirObtention du NIU (Numéro d’Identification Unique)
Enregistrement fiscal et attribution d’un numéro unique.
VoirPrise en charge CNPS (soins)
Demander la prise en charge CNPS pour un acte médical.
VoirAttestation d’hébergement
Document attestant qu’un citoyen héberge une autre personne (souvent demandé pour un visa).
VoirRécépissé CNI (temporaire)
Obtention d’un récépissé temporaire attestant de l’identification en attendant la CNI.
VoirCréation d’entreprise (GUCE)
Création d’entreprise via le guichet unique (RCCM, NIU, CNPS, etc.).
VoirCDD > 3 mois : rédaction + transmission à l’Inspecteur du travail
Tout contrat à durée déterminée de plus de 3 mois (ou impliquant un éloignement du domicile) doit être écrit et une copie transmise à l’Inspecteur du travail.
VoirPlainte avec constitution de partie civile
Introduire directement une action devant le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
VoirCertificat de loyer
Document administratif certifiant le montant du loyer (souvent requis pour dossiers).
VoirPermis de travail (étranger)
Autorisation de travail pour ressortissant étranger au Cameroun.
VoirLaissez-passer mortuaire
Autorisation de transport d’un corps pour inhumation ou rapatriement.
VoirDéclaration tardive de décès (jugement supplétif)
Procédure judiciaire lorsque le décès n’a pas été déclaré à temps.
VoirAutorisation de Lotir (rappel)
Autorisation relative aux opérations de lotissement (modalités détaillées dans les textes d’aménagement foncier).
VoirCarte consulaire (diaspora) — inscription
Inscription consulaire et délivrance d’une carte consulaire pour ressortissants à l’étranger.
VoirRéclamation électorale
Contester une opération ou un résultat électoral.
VoirPermis forestier artisanal
Autorisation d’exploitation forestière artisanale.
VoirPasseport biométrique — renouvellement
Renouveler un passeport biométrique arrivé à expiration.
VoirPermis de chasse
Obtenir un permis pour pratiquer la chasse dans les zones autorisées.
VoirTranscription d’un jugement supplétif
Transcrire au registre l’acte résultant d’un jugement supplétif (naissance, mariage, décès).
VoirRetrait carte électorale
Retirer sa carte électorale avant le scrutin.
VoirLicence de pêche professionnelle
Autorisation pour activité de pêche professionnelle.
VoirPerquisition et saisie
Fouille d’un domicile ou lieu privé par un OPJ avec autorisation préalable, sauf flagrant délit.
VoirCertificat de Conformité (achèvement des travaux)
Atteste que les travaux réalisés sont conformes au Permis de Construire délivré.
VoirPasseport biométrique — demande
Demande de passeport biométrique ordinaire pour ressortissant camerounais.
VoirCarnet de vaccination / mise à jour
Mise à jour du carnet de vaccination selon le calendrier national.
VoirAdoption d’un enfant
Procédure judiciaire et administrative d’adoption.
VoirContrat de travail d’un salarié étranger : visa ministériel (endorsement)
Le contrat d’un travailleur de nationalité étrangère doit être préalablement approuvé (endorsement) par le Ministre chargé du travail.
VoirPaiement de l’impôt libératoire
Payer l’impôt libératoire (petits métiers, artisans).
VoirDéclaration de candidature (élection)
Constituer et déposer un dossier de candidature.
VoirExtrait RCCM (copie)
Obtention d’un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
VoirCarte Nationale d’Identité (CNI) — première demande
Établissement d’une CNI pour ressortissant camerounais majeur.
VoirCasier judiciaire (Bulletin n°3)
Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire au tribunal du lieu de naissance.
VoirMutation de titre foncier (vente/donation)
Transfert de propriété inscrit sur le titre foncier.
VoirAttestation de travail (salarié)
Demande d’attestation de travail fournie par l’employeur.
VoirRenouvellement de permis de conduire
Renouveler un permis expiré.
VoirDépôt marque/brevet (OAPI)
Protection de la propriété industrielle (marque, brevet).
VoirDemande de protection policière
Solliciter protection en cas de menaces/violences.
VoirRectification d’erreur matérielle (décès)
Correction d’une erreur matérielle figurant sur un acte de décès.
VoirDuplicata / copie d’acte de naissance
Obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait d’un acte de naissance déjà enregistré.
VoirCertificat de non‑perte / attestation d’authenticité
Attestation confirmant l’authenticité d’un document d’identité ou l’absence de déclaration de perte.
VoirCertificat de non-gage véhicule
Attester qu’un véhicule n’est pas gagé.
VoirDéclaration tardive de naissance (jugement supplétif)
Jugement supplétif lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans les délais, suivi de la transcription.
VoirCélébration du mariage civil
Célébration et enregistrement officiel du mariage devant l’officier d’état civil.
VoirProrogation du Certificat d’Urbanisme
Prolonger la validité d’un Certificat d’Urbanisme une seule fois pour 6 mois si les règles n’ont pas évolué.
VoirNaturalisation camerounaise
Acquérir la nationalité camerounaise par naturalisation.
VoirCertificat de non-redevance fiscale
Document attestant qu’un contribuable n’a pas de dettes fiscales.
VoirPasseport de service / diplomatique
Passeport spécial délivré aux agents publics éligibles et personnels diplomatiques.
VoirConciliation d’un conflit collectif devant l’Inspection du travail
Saisine de l’Inspecteur du travail pour une tentative de conciliation d’un conflit collectif.
VoirPerte/vol de passeport — duplicata
Obtenir un nouveau passeport en cas de perte/vol.
VoirPermis d’Implanter (PI)
Autorisation d’implantation pour constructions non éligibles au PC ou modifications mineures.
VoirPermis de démolir
Autorisation préalable pour démolir tout ou partie d’un bâtiment.
VoirRadiation d’entreprise (RCCM)
Procéder à la radiation de l’entreprise du RCCM.
VoirGarde à vue
Mesure de privation de liberté décidée par un OPJ sous le contrôle du procureur de la République.
VoirLaissez‑passer d’urgence
Document de voyage exceptionnel délivré en urgence (valable à court terme).
VoirLicenciement pour motif économique : consultation & recherche d’alternatives
Avant tout licenciement économique, consulter les représentants du personnel en présence de l’Inspecteur du travail et rechercher des alternatives.
VoirVisite technique (contrôle technique)
Contrôle de conformité technique des véhicules.
VoirCertificat de nationalité
Obtention d’un certificat de nationalité camerounaise.
VoirCarte de séjour (étranger) — renouvellement
Renouvellement d’une carte de séjour arrivée à expiration.
VoirAppel d’un jugement
Former appel d’un jugement rendu en premier ressort devant la Cour d’appel compétente.
VoirPasseport pour mineur
Délivrance d’un passeport pour un mineur (autorisation parentale requise).
VoirLicence municipale / patente (activité commerciale)
Obtention de l’autorisation municipale d’exercer (licence/patente).
VoirDéclaration de naissance dans les délais
Déclaration d’une naissance au centre d’état civil du lieu d’accouchement dans les 60 jours.
VoirAide juridictionnelle
Demander la prise en charge des frais de justice.
VoirPublication des bans de mariage
Affichage préalable annonçant le projet de mariage civil.
VoirCertificat d’urbanisme
Obtenir des informations urbanistiques sur une parcelle.
VoirCertificat de perte (documents officiels)
Établissement d’un certificat de perte d’un document officiel.
VoirCompétence des juridictions (orientation)
Identifier la juridiction compétente (première instance, grande instance, cour d’appel, Cour suprême) avant toute saisine.
VoirArbitrage d’un conflit collectif (après échec de la conciliation)
Saisine du Bureau d’arbitrage (auprès de la Cour d’appel) en cas d’échec de la conciliation menée par l’Inspection du travail.
VoirRèglement intérieur : communication & visa à l’Inspection du travail
Rédiger le règlement intérieur, consulter les représentants du personnel et le communiquer à l’Inspecteur du travail pour visa/observations.
VoirÉquivalence de diplôme étranger
Demande d’équivalence pour un diplôme obtenu à l’étranger.
VoirHeures de travail et heures supplémentaires : organisation conforme
Organisation du temps de travail dans le respect des plafonds (40h hebdo non-agri / 2400h annuelles agri) et des règles d’heures sup.
VoirReconstitution d’un acte (registre perdu/détruit)
Reconstituer un acte lorsque le registre est perdu, détruit ou indisponible.
VoirCertificat prénuptial
Examen médical requis pour certaines cérémonies de mariage civil/religieux.
VoirInscription à l’université publique
Procédure d’inscription administrative dans une université publique.
VoirReconnaissance d’utilité publique (association)
Obtenir la RUP pour une association/ONG.
VoirRupture d’un CDI : notification écrite avec motif & préavis
La rupture d’un contrat à durée indéterminée est libre mais soumise au préavis ; la notification doit être écrite et motivée.
VoirDépôt de plainte simple
Déposer une plainte auprès d’un officier de police judiciaire (OPJ) de la Police ou de la Gendarmerie.
VoirQuitus fiscal (marchés publics)
Obtenir un quitus fiscal pour soumissionner aux marchés publics.
VoirMaternité : demande et prise du congé légal
Demande et prise du congé de maternité (14 semaines, dont en principe 4 avant l’accouchement).
VoirCarte de séjour (étranger au Cameroun) — première délivrance
Délivrance d’une carte de séjour aux étrangers résidant au Cameroun.
VoirDéclaration de décès dans les délais
Déclaration d’un décès au centre d’état civil du lieu de décès dans le délai légal.
VoirAudition par la police judiciaire
Audition d’un témoin ou suspect dans le cadre d’une enquête préliminaire ou flagrante.
VoirCertificat médical
Obtention d’un certificat médical (aptitude, absence de maladie contagieuse, etc.).
VoirPourvoi en cassation
Former un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou un jugement rendu en dernier ressort, devant la Cour suprême.
VoirApplication du SMIG (Salaire minimum)
Application du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) selon le décret en vigueur.
VoirDuplicata du permis (perte/vol)
Obtenir un duplicata de permis de conduire.
VoirRenouvellement de CNI
Renouveler la carte nationale d’identité arrivée à expiration.
VoirLégalisation de documents
Certification conforme et légalisation de signatures ou copies.
VoirTranscription d’un mariage célébré à l’étranger
Transcrire au Cameroun un mariage valablement célébré à l’étranger.
VoirAffiliation CNPS (travailleur)
Affiliation à la couverture sociale via CNPS pour travailleurs éligibles.
VoirCarte grise (immatriculation)
Immatriculation d’un véhicule et délivrance de la carte grise.
VoirDemande de stage (administration)
Demander un stage académique/professionnel dans un service public.
VoirRectification d’erreur matérielle (mariage)
Correction d’une erreur matérielle figurant sur un acte de mariage.
VoirMédiation/conciliation préalable
Tentative amiable avant procès.
VoirPermis de conduire — obtention
Inscription à l’examen du permis de conduire et délivrance.
VoirDemande de mise en liberté provisoire
Demande adressée au juge d’instruction ou à la juridiction compétente pour la libération conditionnelle d’un détenu avant jugement définitif.
VoirRectification d’erreur matérielle (naissance)
Correction d’une erreur matérielle figurant sur l’acte de naissance.
VoirCertificat d’Urbanisme (CU)
Document indiquant les règles d’urbanisme applicables à une parcelle et la faisabilité d’un projet.
VoirAutorisation de construire / permis de bâtir
Autorisation administrative préalable à la construction.
VoirPériode d’essai (embauche à l’essai)
Possibilité d’embauche à l’essai avant conclusion du contrat définitif, à condition d’un écrit et de limites maximales de durée.
VoirDemande d’assistance sociale
Aide aux personnes vulnérables (MINAS).
VoirLégalisation/Apostille pour documents étrangers
Légaliser ou apostiller un document destiné à produire effet à l’étranger (ou venant de l’étranger).
VoirDuplicata / copie d’acte de mariage
Obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte de mariage enregistré.
VoirAudience & jugement
Tenue de l’audience, plaidoiries/observations, mise en délibéré et prononcé du jugement.
VoirAgrément d’association
Reconnaissance officielle d’une association.
VoirInscription sur les listes électorales
Inscrire un citoyen sur les listes électorales.
VoirDemande de grâce/amnestie
Introduire une demande de grâce présidentielle ou amnistie.
VoirModification des statuts (OHADA)
Modifier statuts (capital, objet, siège, gérance…).
VoirProrogation / extension de visa (étranger)
Prolonger la durée de séjour autorisée par un visa.
VoirDéclaration d’un magasin d’entreprise (company store)
Déclaration d’ouverture d’un magasin d’entreprise auprès de l’Inspecteur du travail et respect des conditions légales.
VoirDuplicata / copie d’acte de décès
Obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait d’un acte de décès existant.
VoirTitre foncier — établissement (immatriculation)
Procédure d’immatriculation pour obtenir un titre foncier.
VoirContrat de bail (enregistrement)
Enregistrement d’un contrat de bail à usage d’habitation auprès de la mairie ou du service des impôts.
VoirPermis de Construire (PC)
Autorisation obligatoire pour entreprendre des constructions ou certains travaux sur existant.
VoirObtention carte SIM (identification obligatoire)
Acquérir une carte SIM avec identification légale.
VoirDuplicata CNI (perte/vol)
Obtenir un duplicata de CNI en cas de perte ou vol.
Voir