Assignation introductive d’instance

Faire délivrer une assignation pour saisir la juridiction compétente et informer la partie adverse des prétentions.

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Durée : 8

Étapes :

Rédaction de l’assignation (avocat/partie)
Signification par huissier/agent d’exécution à la partie adverse
Respect du délai d’assignation avant l’audience
Dépôt au greffe et enrôlement de l’affaire

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, art. 7 (forme/notification de l’assignation) et art. 14–15 (délais d’assignation).