Déclaration tardive de décès (jugement supplétif)
Procédure judiciaire lorsque le décès n’a pas été déclaré à temps.
Installer depuis Play Store
Coût estimatif : 35000 FCFA
Durée : 2
Étapes :
- Saisine du tribunal
- Obtention du jugement supplétif
- Transcription au registre
- Retrait de l’acte de décès
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Délais variables selon la juridiction,Réf. légale : Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation de l’état civil au Cameroun).