Déclaration tardive de décès (jugement supplétif)

Procédure judiciaire lorsque le décès n’a pas été déclaré à temps.

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Durée : 2

Étapes :

Saisine du tribunal
Obtention du jugement supplétif
Transcription au registre
Retrait de l’acte de décès

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Délais variables selon la juridiction,Réf. légale : Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation de l’état civil au Cameroun).