Permis de Construire (PC)

Autorisation obligatoire pour entreprendre des constructions ou certains travaux sur existant.

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Durée : 45

Étapes :

Dépôt du dossier en mairie contre récépissé
Affichage en mairie d’un avis de dépôt dans les 15 jours
Transmission à la commission d’examen et instruction (45 jours)
Décision notifiée ; à défaut de rejet, permis réputé acquis à 45 jours

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Péremption si travaux non entrepris sous 2 ans ou interrompus > 1 an (renouvellement requis),Déclaration d’ouverture de chantier ; PV d’implantation contradictoire,Certains ouvrages hors champ du PC mais soumis au Permis d’Implanter,Réf. légale : Décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008, art. 22 à 34 (Permis de Construire).