Audience & jugement

Tenue de l’audience, plaidoiries/observations, mise en délibéré et prononcé du jugement.

Installer depuis Play Store ⚠️ Signaler une erreur 💡 Suggérer une procédure

Durée : 1

Étapes :

Appel de la cause et débats contradictoires
Clôture des débats et mise en délibéré
Prononcé et notification/signification du jugement

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, Livre I (déroulement de l’instance, débats, jugement).