Audience & jugement
Tenue de l’audience, plaidoiries/observations, mise en délibéré et prononcé du jugement.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Appel de la cause et débats contradictoires
- Clôture des débats et mise en délibéré
- Prononcé et notification/signification du jugement
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, Livre I (déroulement de l’instance, débats, jugement).