Médiation/conciliation préalable
Tentative amiable avant procès.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 15
Étapes :
- Saisine du médiateur
- Sessions de médiation
- PV d’accord ou d’échec
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. : CPC / Pratiques de médiation — à préciser.