Médiation/conciliation préalable

Tentative amiable avant procès.

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Durée : 15

Étapes :

Saisine du médiateur
Sessions de médiation
PV d’accord ou d’échec

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. : CPC / Pratiques de médiation — à préciser.