Rectification d’erreur matérielle (décès)
Correction d’une erreur matérielle figurant sur un acte de décès.
Installer depuis Play Store
Coût estimatif : 20000 FCFA
Durée : 4
Étapes :
- Dépôt de la demande
- Instruction
- Décision ou jugement
- Mise à jour et remise
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Analogues aux rectifications des autres actes,Réf. légale : Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation de l’état civil au Cameroun).