Certificat de non-redevance fiscale

Document attestant qu’un contribuable n’a pas de dettes fiscales.

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Durée : 10

Étapes :

Dépôt de la demande
Vérification fiscale
Émission du certificat

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code général des impôts.