Certificat de non-redevance fiscale
Document attestant qu’un contribuable n’a pas de dettes fiscales.
Installer depuis Play Store
Coût estimatif : 5000 FCFA
Durée : 10
Étapes :
- Dépôt de la demande
- Vérification fiscale
- Émission du certificat
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code général des impôts.