Règlement intérieur : communication & visa à l’Inspection du travail

Rédiger le règlement intérieur, consulter les représentants du personnel et le communiquer à l’Inspecteur du travail pour visa/observations.

📖 Ouvrir dans l'application

Installer depuis Play Store ⚠️ Signaler une erreur 💡 Suggérer une procédure

Durée : 15

Étapes :

Rédiger le projet de règlement intérieur
Consulter les représentants du personnel
Transmettre à l’Inspecteur du travail pour visa et dépôt
Affichage et mise en application

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code du Travail (Loi n°92/007), Section 29(3)-(4).