Contrat de bail (enregistrement)
Enregistrement d’un contrat de bail à usage d’habitation auprès de la mairie ou du service des impôts.
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Coût estimatif : 5000 FCFA
Durée : 7
Étapes :
- Signature du bail entre parties
- Dépôt pour enregistrement
- Paiement des droits et timbres
- Remise du contrat enregistré
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code civil camerounais, dispositions sur le bail + Code général des impôts.