Contrat de bail (enregistrement)

Enregistrement d’un contrat de bail à usage d’habitation auprès de la mairie ou du service des impôts.

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Durée : 7

Étapes :

Signature du bail entre parties
Dépôt pour enregistrement
Paiement des droits et timbres
Remise du contrat enregistré

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code civil camerounais, dispositions sur le bail + Code général des impôts.