Permis d’Implanter (PI)

Autorisation d’implantation pour constructions non éligibles au PC ou modifications mineures.

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Durée : 15

Étapes :

Dépôt du dossier en mairie contre récépissé
Affichage en mairie d’un avis de dépôt dans les 5 jours (pendant l’instruction)
Instruction (sursis possible selon documents de planification)
Décision expresse ; à défaut, permis réputé acquis à 15 jours

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Péremption si travaux non réalisés dans l’année,Affichage sur le terrain et déclaration d’ouverture de chantier obligatoires,Matériaux d’implantation provisoires et précaires,Réf. légale : Décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008, art. 14 à 21 (Permis d’Implanter).