Demande de mise en liberté provisoire

Demande adressée au juge d’instruction ou à la juridiction compétente pour la libération conditionnelle d’un détenu avant jugement définitif.

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Durée : 7

Étapes :

Dépôt de la requête au greffe
Instruction de la demande par le juge
Décision motivée accordant ou refusant la liberté provisoire

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation.,Réf. légale : CPP, art. 246 et s. (liberté provisoire).