Déclaration tardive de naissance (jugement supplétif)

Jugement supplétif lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans les délais, suivi de la transcription.

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Durée : 2

Étapes :

Constituer le dossier et saisir le tribunal
Audience et obtention du jugement supplétif
Transcription au registre d’état civil
Retrait de l’acte de naissance

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Délais très variables selon le tribunal,Le jugement ne produit effet qu’après transcription,Réf. légale : Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation de l’état civil au Cameroun.