Aide juridictionnelle
Demander la prise en charge des frais de justice.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Dépôt au greffe
- Instruction par commission
- Décision d’admission/refus
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. : Textes sur l’aide juridictionnelle — à préciser.