Aide juridictionnelle

Demander la prise en charge des frais de justice.

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Durée : 1

Étapes :

Dépôt au greffe
Instruction par commission
Décision d’admission/refus

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. : Textes sur l’aide juridictionnelle — à préciser.