Garde à vue

Mesure de privation de liberté décidée par un OPJ sous le contrôle du procureur de la République.

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Durée : 2

Étapes :

Placement par OPJ avec mention des motifs
Information du procureur de la République
Durée maximale 48h renouvelable une fois (total 96h)
Levée de la garde à vue ou présentation au parquet

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation.,Réf. légale : CPP, art. 118 (durée max 48h, renouvelable une fois par le procureur).