Casier judiciaire (Bulletin n°3)

Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire au tribunal du lieu de naissance.

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Durée : 3

Étapes :

Dépôt de la demande au greffe
Vérification au registre
Édition et remise du bulletin

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Décret n°2005/2889/PM du 17 août 2005 fixant les modalités du casier judiciaire.