Perquisition et saisie
Fouille d’un domicile ou lieu privé par un OPJ avec autorisation préalable, sauf flagrant délit.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Obtention de l’autorisation sauf en cas de flagrant délit
- Présence obligatoire de la personne ou témoins
- Saisie et établissement d’inventaire
- Transmission au procureur de la République
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation.,Réf. légale : CPP, art. 96 et s. (conditions de perquisition).