Perquisition et saisie

Fouille d’un domicile ou lieu privé par un OPJ avec autorisation préalable, sauf flagrant délit.

Installer depuis Play Store ⚠️ Signaler une erreur 💡 Suggérer une procédure

Durée : 1

Étapes :

Obtention de l’autorisation sauf en cas de flagrant délit
Présence obligatoire de la personne ou témoins
Saisie et établissement d’inventaire
Transmission au procureur de la République

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation.,Réf. légale : CPP, art. 96 et s. (conditions de perquisition).