Déclaration d’un magasin d’entreprise (company store)

Déclaration d’ouverture d’un magasin d’entreprise auprès de l’Inspecteur du travail et respect des conditions légales.

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Durée : 7

Étapes :

Déposer la déclaration auprès de l’Inspecteur du travail
Se soumettre aux contrôles de l’inspection
Respecter les conditions (vente au comptant, sans profit, etc.)

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code du Travail (Loi n°92/007), Sections 78-79.