Déclaration d’un magasin d’entreprise (company store)
Déclaration d’ouverture d’un magasin d’entreprise auprès de l’Inspecteur du travail et respect des conditions légales.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 7
Étapes :
- Déposer la déclaration auprès de l’Inspecteur du travail
- Se soumettre aux contrôles de l’inspection
- Respecter les conditions (vente au comptant, sans profit, etc.)
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Code du Travail (Loi n°92/007), Sections 78-79.