Mutation de titre foncier (vente/donation)
Transfert de propriété inscrit sur le titre foncier.
Installer depuis Play Store
Coût estimatif : 200000 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Dépôt et enregistrement de l’acte
- Paiement des droits et taxes
- Mise à jour du livre foncier et émission du nouveau TF
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. légale : Textes sur l’enregistrement & conservation foncière — à préciser.