Demande de grâce/amnestie

Introduire une demande de grâce présidentielle ou amnistie.

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Durée : 3

Étapes :

Dépôt de la requête
Instruction par chancellerie
Décision

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. : Textes sur la grâce/amnistie — à préciser.