Demande de grâce/amnestie
Introduire une demande de grâce présidentielle ou amnistie.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 3
Étapes :
- Dépôt de la requête
- Instruction par chancellerie
- Décision
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité, la région et la situation du demandeur.,Réf. : Textes sur la grâce/amnistie — à préciser.