Plainte avec constitution de partie civile
Introduire directement une action devant le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.
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Coût estimatif : 5000 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Rédiger la plainte et indiquer les faits et demandes
- Déposer au greffe du tribunal compétent
- Versement de la consignation fixée par le juge d’instruction
- Instruction ouverte par le juge
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation.,Réf. légale : CPP, art. 157 et s. (plainte avec constitution de partie civile).