Plainte avec constitution de partie civile

Introduire directement une action devant le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

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Durée : 1

Étapes :

Rédiger la plainte et indiquer les faits et demandes
Déposer au greffe du tribunal compétent
Versement de la consignation fixée par le juge d’instruction
Instruction ouverte par le juge

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation.,Réf. légale : CPP, art. 157 et s. (plainte avec constitution de partie civile).