Conciliation d’un conflit collectif devant l’Inspection du travail

Saisine de l’Inspecteur du travail pour une tentative de conciliation d’un conflit collectif.

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Durée : 2

Étapes :

Notification immédiate de l’Inspecteur par la partie la plus diligente
Convocation et tentative de conciliation
PV d’accord, de désaccord total ou partiel

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation du demandeur.,Procédure gratuite (conciliation et arbitrage). Réf. légale : Code du Travail (Loi n°92/007), Sections 158-159 & 164(5).