MboaServicesMboaServices

Appel d’un jugement

Former appel d’un jugement rendu en premier ressort devant la Cour d’appel compétente.

Durée : 3

Étapes :
  • Dépôt de la requête d’appel au greffe en autant d’exemplaires que de parties intimées
  • Transmission et fixation à l’audience d’appel
  • Arrêt rendu après débats

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, art. 191 (requête d’appel au greffe) & art. 192 (délai d’appel de 3 mois + délais de distance).