Appel d’un jugement
Former appel d’un jugement rendu en premier ressort devant la Cour d’appel compétente.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 3
Étapes :
- Dépôt de la requête d’appel au greffe en autant d’exemplaires que de parties intimées
- Transmission et fixation à l’audience d’appel
- Arrêt rendu après débats
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, art. 191 (requête d’appel au greffe) & art. 192 (délai d’appel de 3 mois + délais de distance).