Arbitrage d’un conflit collectif (après échec de la conciliation)

Saisine du Bureau d’arbitrage (auprès de la Cour d’appel) en cas d’échec de la conciliation menée par l’Inspection du travail.

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Durée : 8

Étapes :

Transmission obligatoire par l’Inspecteur dans les 8 jours
Instruction par le Bureau d’arbitrage
Décision arbitrale et publicité (affichage, JO)

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon l’autorité compétente, la région et la situation du demandeur.,Procédure gratuite. Réf. légale : Code du Travail (Loi n°92/007), Sections 160-164.