Autorisation de Lotir (rappel)

Autorisation relative aux opérations de lotissement (modalités détaillées dans les textes d’aménagement foncier).

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Étapes :

Se référer au texte sur l’aménagement foncier pour le processus et les délais

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Le décret cite l’Autorisation de Lotir mais renvoie à un autre texte pour les modalités,Réf. légale : Décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008, art. 50 (Permis de lotir – renvoi au texte d’aménagement foncier).