Transcription d’un jugement supplétif
Transcrire au registre l’acte résultant d’un jugement supplétif (naissance, mariage, décès).
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Coût estimatif : 7000 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Dépôt de la demande avec le jugement
- Vérification et inscription au registre
- Délivrance de la copie de l’acte
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Indispensable pour que le jugement produise effet,Réf. légale : Loi n°2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation de l’état civil au Cameroun.