Pourvoi en cassation

Former un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou un jugement rendu en dernier ressort, devant la Cour suprême.

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Durée : 3

Étapes :

Dépôt de la requête dans le délai légal
Instruction et examen de recevabilité
Arrêt de cassation (avec/ sans renvoi) ou rejet

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, Livre III, Titre IV — art. 258 (recours en cassation contre arrêts/derniers ressort).