Conclusions & instruction contradictoire
Échange des conclusions et pièces entre les parties sous le contrôle du juge jusqu’à la clôture de l’instruction.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 4
Étapes :
- Calendrier de procédure fixé par le juge
- Échanges contradictoires de conclusions et pièces
- Clôture de l’instruction et fixation à l’audience
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : CPC Cameroun, principes du contradictoire & délais judiciaires (Livre I).