Compétence des juridictions (orientation)

Identifier la juridiction compétente (première instance, grande instance, cour d’appel, Cour suprême) avant toute saisine.

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Durée : 1

Étapes :

Vérifier la compétence matérielle/territoriale
Saisir la juridiction de premier ressort compétente
Exercer les voies de recours au besoin

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : Loi n°2006/015 du 29 déc. 2006 (Organisation judiciaire), art. 3 (liste des juridictions).