Compétence des juridictions (orientation)
Identifier la juridiction compétente (première instance, grande instance, cour d’appel, Cour suprême) avant toute saisine.
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Coût estimatif : 0 FCFA
Durée : 1
Étapes :
- Vérifier la compétence matérielle/territoriale
- Saisir la juridiction de premier ressort compétente
- Exercer les voies de recours au besoin
Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon le greffe, le tribunal et la situation des parties.,Réf. légale : Loi n°2006/015 du 29 déc. 2006 (Organisation judiciaire), art. 3 (liste des juridictions).