Permis de démolir

Autorisation préalable pour démolir tout ou partie d’un bâtiment.

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Durée : 45

Étapes :

Dépôt du dossier en mairie contre récépissé
Affichage en mairie d’un avis de dépôt dans les 15 jours
Transmission à la commission compétente et instruction (45 jours)
Décision ; à défaut de rejet, permis réputé acquis à 45 jours

Observations : Le coût indiqué est une estimation et peut varier selon la commune, le tribunal, la numérisation des registres ou la situation du demandeur.,Péremption si démolition non entreprise dans l’année,Affichage obligatoire sur le terrain ; déclaration d’ouverture de chantier,Réf. légale : Décret n°2008/0739/PM du 23 avril 2008, art. 35 à 44 (Permis de démolir).